Suivi législatif

  • Première modification des périmètres intercommunaux

  • Dispositions en cas de fusions d’établisements publics de coopération intercommunale
  • Conférences territoriales d’action publique dans chaque région

  • Métropoles à partir de 400 000 habitants, spécificités pour Paris, Lyon et Marseille

  • Dispositions sur les fusions de communes
  • Compétence partagée pour la culture dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.

  • Pas de transfert aux régions des collèges

  • Seuil minimal pour les intercommunalités (15 000 hb) sauf zones à faible densité démographique au 1er janvier 2017

  • Guichet unique de subventions

  • Schéma départemental d’accessibilité des services au public

  • Mise en place de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016 avec subdivision en établissements publics territoriaux

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